Les Domaines d'intervention
Les Domaines d'intervention du Cabinet MEAUDE
Droit des étrangers et de la nationalité
Le Cabinet de Me MEAUDE intervient à vos côtés pour effectuer vos démarches auprès de la préfecture et solliciter la délivrance d’un premier titre de séjour, son renouvellement ou son récépissé. Le Cabinet vous accompagne également dans le cadre des recours possibles contre le refus de titre de séjour, explicite ou implicite. En outre, le Cabinet vous assiste et représente devant le Tribunal Judiciaire contre les refus de délivrance de Certificat de nationalité française. Le Cabinet intervient également devant la Cour Nationale du Droit d’Asile dans le cadre des recours contre les refus de demande d’asile ou retrait du statut de réfugié.
Droit international privé/exequatur
Le Cabinet vous assiste dans vos démarches en vue de faire reconnaitre en France une décision de justice rendue à l’étranger comme un jugement de divorce, d’adoption ou la condamnation d’un débiteur, en vue de recouvrer votre créance. Nous vous assistons et vous représentons devant les Consulats de France, en mairie ou auprès du Service Central de l’Etat Civil de Nantes dans vos démarches en vue de faire transcrire vos actes d’état civil, notamment de naissance, de mariage ou de reconnaissance. En cas de refus ou de contestation de la validité de votre acte d’état civil, nous engagerons pour votre compte les procédures requises devant les tribunaux compétents.
Défense pénale
Le Cabinet de Me MEAUDE intervient régulièrement dans le cadre de la défense pénale des étrangers ainsi qu’en droit pénal général.
Elle peut être amenée à intervenir notamment :
- Enquête de police (plainte / garde à vue / audition libre)
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Tribunal correctionnel
- Instruction
- Juge des libertés et de la détention (JLD)
- Application des peines